Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues

entre le client et Fot’Océane, Gouchault Océane, artisan-photographe Siret 51934641500010, résidant à l’adresse suivante : 19 route de la Digue, 87250 SAINT-PARDOUX.

Pour chaque passation de commande (signature de tout devis), le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.

COMMANDE

La commande doit être validée par un devis signé par le client.

Est précisé sur le devis : la date de réalisation de la pres­tation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.

Les prix de vente sont applicables au moment de la com­mande conformément au devis établi en Euro TTC. TVA non applicable, art. 293B du CGI.

Toutes commandes donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande, le solde devant être réglé à l’issue de la prestation et ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu.

Toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.

Le Prestataire se réserve le droit d’ajouter un « watermark », sorte d’empreinte visuel anti-copie sur les photos qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées, les dites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces.

Tous les suppléments non prévus (modification demandée par le Client) non prévue initialement dans le devis initial seront facturés en supplément.

RÉSERVATION DES REPORTAGES OU SÉANCES PHOTO

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tous moments exclusivement par téléphone 06.34.46.67.06 ou e-mail ideephoto@fotoceane.fr selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.fotoceane.fr.

DÉLAIS ET LIVRAISON

Les photographies peuvent, si le devis le stipule, être livrées soit sur DVD-ROM, CD-ROM, serveur FTP ou autre support numérique mentionnés à la commande et seront à intégrer sur le site Internet du client par ses soins, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables (15 jours). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse du Prestataire.

Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par transporteur. Fot’Océane ne peut être tenue pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.

L’ensemble des travaux réalisés peuvent être visionnés et commandés via un album de tirage en ligne sur www.jingoo.com. Dans ce cas, une page personnalisée est créée sur le site internet du prestataire dans la rubrique «Vos albums».

ANNULATION – RECLAMATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Toute réclamation éventuelle doit être effectuée par lettre recommandée dans les 8 jours après la réception des travaux.

PRISES DE VUE

Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail et re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement.

Pour un reportage mariage se prolongeant en soirée, le client s’engage à fournir un repas au prestataire.

FORCE MAJEURE ET MALADIE

Fot’Océane se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabi­lité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre presta­taire disponible pour réaliser la prestation. Dans ce cas de figure, le désistement émanent de la prestataire entraîne le remboursement intégral de l’acompte versé.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.

Fot’Océane se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant ou après la prestation photographique par écrit du client, une sélection de 5 photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

· publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe.

. expositions et concours, y compris le droit de reproduction.

· Sites et galeries web perso de la photographe (en particulier www.fotoceane.fr)

· Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels de la photographe…

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Fot’Océane » et le site internet de la photographe « www.fotoceane.fr». Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du prestataire.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires d’une carte cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation.Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables et sont envoyées dans un délai de 7 jours après la réception du paiement.

CONSERVATION DES FICHIERS

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

FICHIERS NUMÉRIQUES

Pour une conservation optimale de vos fichiers, il vous est vivement recommandé de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.

LOI APPLICABLE

Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.